AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. »

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent encourager davantage l'utilisation des transports collectifs en permettant aux communes touristiques situées sur des territoires, où ces transports, plus respectueux de l'environnement, sont peu développés, d'être bénéficiaires du dispositif du « versement transport ». Cet amendement ne correspond pas à la création d'une taxe nouvelle et n'a pas d'incidence sur les finances de l'État.