|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 47 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 26 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.
Objet
Il nous semble indispensable que la trame bleue ne soit mise en œuvre qu'après accord des parties prenantes.