|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 23 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES, TESTON, GUILLAUME, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 |
|||||||||
Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
Objet
Il s'agit d'exclure de la procédure lourde des ZDE le petit éolien afin d'encourager son développement.