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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 87 rect. 17 juin 2009 |
AMENDEMENTde M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste repris par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.