|
Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 77 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 311-5 du code de la consommation) |
|||||||||
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.