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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 70 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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À la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer les mots :
d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies
par les mots :
des informations et les justificatifs fournis
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à exiger de l'emprunteur la présentation de justificatifs, de nature à fonder sa solvabilité, lors de l'examen de sa demande de crédit.
La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs impose aux prêteurs de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur au moment de la conclusion du contrat de crédit. Si l'établissement par l'emprunteur et le prêteur de la fiche prévue par le projet de loi ainsi que la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) répondent à cette exigence, la présentation de justificatifs s'avère néanmoins nécessaire.
De fait, il est aujourd'hui possible d'obtenir un crédit sans que le prêteur ait demandé d'informations relatives à l'endettement et aux revenus de l'emprunteur. Afin de mettre un terme à cette pratique, de procurer des éléments fiables relatifs aux charges et ressources de l'emprunteur et de permettre, le cas échéant, au juge de vérifier que toutes les précautions ont été prises, il est donc proposé que le prêteur requière des justificatifs à l'entrée dans le crédit.