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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 65 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Supprimer le 1° du C du II de cet article.
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l'acceptation de l'offre.