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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 55 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :
de logement
Objet
Le nouvel article L. 331-2 précise que le forfait du reste à vivre comprend, entre autres, « le montant des dépenses de logement ». Pour la quasi-totalité des commissions, cette intégration obligatoire représenterait un recul puisque, actuellement, les dépenses de loyer sont considérées comme charges « hors forfait », au même titre que les impôts par exemple. Une forfaitisation trop systématique nuirait gravement à l'examen de la situation individuelle de chaque cas. Afin que l'amélioration du traitement du surendettement ne se fasse pas au détriment du débiteur, le présent amendement entend donc consacrer la pratique habituelle des commissions de surendettement en n'incluant pas dans le reste à vivre les dépenses de logement.