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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 54 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après les mots :
du dossier pour examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.