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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 5 rect. ter 16 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI et del PICCHIA, Mmes DESMARESCAUX et Bernadette DUPONT, M. Bernard FOURNIER, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LELEUX et LEROY, Mme MALOVRY, MM. MILON, PIERRE et PINTON, Mmes PAYET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DEMUYNCK et JUILHARD, Mlle JOISSAINS et M. REVET Article 2 (Art. L. 311-4 du code de la consommation) |
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Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.
Objet
L'attrait de nombreux crédits réside dans un taux d'intérêt attractif promotionnel, par définition temporaire, que l'emprunteur n'apprécie pas toujours à sa juste valeur. Il est ainsi important d'indiquer clairement dans une publicité que le taux affiché est promotionnel, qu'il est limité dans le temps et qu'il sera remplacé par un taux plus important.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.