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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 44 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET Article 1er (Art. L. 311-1 du code de la consommation) |
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Au début du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
Opération ou
et les mots :
une opération ou
Objet
Le texte du projet de loi assimile dans les définitions la notion de « contrat » de crédit à celle « d'opération » de crédit. Or ces deux notions sont différentes, un même contrat pouvant recouvrir plusieurs opérations de crédit.
Par ailleurs, la définition reprise dans le projet de loi est celle qui, dans la directive, vise les seuls contrats. Pour éviter tout risque d'ambiguïté, il y a lieu de reprendre strictement la définition donnée par la directive.
Cette correction devra être faite dans l'ensemble du texte de la loi.