AMENDEMENT

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement est le premier d'une série qui vient, dans l'esprit du Titre III du texte portant réforme du crédit à la consommation, compléter et renforcer le contrôle des activités et produits financiers.

Ce premier amendement a pour objet d'étendre les échanges  d'informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment entre entreprises d'un groupe financier en mentionnant expressément les groupes d'assurance.

Cette extension du champ d'application de l'article L.511-34 du code monétaire et financier aux entreprises d'assurance qui font partie d'un groupe au sens des articles L.322-1-2, L.322-1-3 et L.334-2 du code des assurances et au sens des articles L.111.4-2 et L.212-7-1 du code de la mutualité, ainsi que de l'article L.933-2 du code de la sécurité sociale permet une application homogène de l'échange d'information intragroupes qu'ils soient bancaires, d'assurance ou de prévoyance.