AMENDEMENT

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-7-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

le débiteur peut

par les mots :

le débiteur ou l'huissier de justice visé dans l'article L. 331-6  peuvent

Cet amendement propose de confier aux huissiers de justice le rôle de contrôle du respect des dispositions du plan arrêté par la Commission de surendettement. Actuellement, la loi ne prévoit pas les modalités de contrôle des dispositions du plan de surendettement. Cette tâche est traditionnellement laissée aux associations d'aide aux personnes surendettées. L'huissier de justice pourrait jouer un rôle de médiateur social, tout en responsabilisant le débiteur au respect du plan et l'informer des risques qu'il encourt en cas de non respect du plan. Dans le contexte économique et social actuel, cette mission de médiation est d'autant plus nécessaire qu'elle permet d'alerter et de traiter le plus rapidement possible les situations irrémédiablement compromises au sens de l'article L. 331-7-3.