Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.

« Aucun établissement de crédit ne peut bénéficier d'un taux de centralisation inférieur à 80 % du niveau moyen de centralisation des établissements. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, ainsi qu'au financement des prêts destinés à l'économie locale et sociale. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :

Dispositions relatives à l'épargne réglementée

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.

Les organismes concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées.

« La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.

« Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.

Amendement de principe.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les versements effectués sur un livret de développement durable sont plafonnés à 9 000 euros. Ce plafond évolue chaque année comme le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Rien, dans les faits, ne justifie la mise en œuvre de la fusion entre les Caisses d'Epargne et les Banques Populaires.

C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 512-94. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société soumise, sous réserve de dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre II du code du commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble les parts sociales. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

« Le conseil d'administration de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. »

Amendement de principe.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, après le mot :

coopératif

insérer les mots :

et décentralisé

Cet amendement vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée.

Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 152-106 du code monétaire et financier par trois phrases ainsi rédigées :

Il est constitué sous forme de société coopérative à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce. Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend dix-huit membres : cinq membres élus sur proposition des caisses d'épargne, cinq membres élus sur proposition des banques populaires, quatre membres élus représentants des salariés, deux membres élus sur proposition de l'État, un membre élu sur proposition du Président de l'Assemblée nationale et un membre élu sur proposition du Président du Sénat. Pour l'élection des administrateurs, le principe de parité constitue un objectif.

Les auteurs de cet amendement souhaitent définir la composition du conseil de surveillance du nouvel organe central. Il s'agit de conférer une place plus importante aux représentants des pouvoirs publics et des salariés du groupe.

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

la majorité absolue du capital social et des droits de vote

par les mots :

80 % du capital social et la totalité des droits de vote

Amendement de principe.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. Ces membres ont les mêmes prérogatives, droits et devoirs que les autres membres de cette instance.

L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier.

Amendement de conséquence.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des sociétaires doivent voir leurs fonctions validées par la majorité des caisses locales, s'agissant des caisses d'épargne et des banques régionales, s'agissant des banques populaires.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots :

après avis conforme de la majorité des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires

Cet amendement se justifie par son texte même.

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent

Selon les présentations effectuées aux deux comités de groupe (Banques populaires et Caisses d'Epargne), la fusion des organes centraux s'effectue suivant le principe de « maintien de l'autonomie des deux réseaux complémentaires et non spécialisés, dans le respect de la primauté des deux marques ».

Donner au nouvel organe central pour mission de définir la politique et les orientations des deux réseaux caisses d'épargne et banque populaire constitue une entrave au principe d'autonomie et limite les marges de manœuvre et le pouvoir de décision des caisses d'épargne et banques populaires régionales.

Cet amendement consiste donc à limiter cette compétence au niveau du nouveau groupe constitué et donc de laisser l'autonomie nécessaire aux réseaux caisses d'épargne et banques populaires pour définir leur propre politique et leurs propres orientations stratégiques.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots :

pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses régionales et des banques régionales

L'amendement vise à ce que le rapprochement des caisses d'épargne et des banques populaires ne diminue pas la capacité des deux réseaux de peser sur les décisions qui les concernent.

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

de branche

par les mots :

sur tout ou partie de son périmètre

L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deux réseaux qu'il doit regrouper, conformément au code du travail.

I. - Au sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers,

II. - Compléter ce même 5° par un alinéa ainsi rédigé :

« Celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n°           du     relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots :

celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ;

L'amendement vise à faire respecter le principe de subsidiarité entre les banques et caisses régionales d'une part, et l'organe central du groupe.

Supprimer le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, après les mots :

caisses d'épargne

insérer les mots :

et les banques populaires

L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux caisses d'épargne.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, supprimer les mots :

ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots :

activité de cet établissement

insérer les mots :

, en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,

L'amendement vise à limiter le pouvoir de révocation des dirigeants au non respect des instructions fixées par l'organe central dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe.

Compléter le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 512-12 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts ».

Cet amendement vise à  permettre une représentation avec voix délibérative des salariés des caisses d'épargne et des banques populaires au Conseil de Surveillance du nouvel organe central.

Il est préférable que le Conseil de surveillance du nouvel organe central comprenne des membres élus par les salariés des deux réseaux, comme le prévoit actuellement la loi de 1999 de réforme des caisses d'épargne pour le Conseil de surveillance de la Caisse nationale. Ces membres du Conseil représenteraient les salariés des deux réseaux avec toutes les prérogatives attribuées aux autres membres notamment la voix délibérative.

Après le 8° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 512-85 est ainsi rédigé :

« Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Ils contribuent en priorité à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »

Cet amendement tend à étendre aux banques populaires les missions sociétales dédiées aux caisses d'épargne.

En effet, conformément à l'esprit du projet de loi, il semble opportun que le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires fassent l'objet d'un traitement identique quant à leur investissement respectif dans des missions sociétales, comme c'est le cas actuellement pour les caisses d'épargne.

Après le 8° du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° - Le début de l'article L. 512-85 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il assure une présence d'agences des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement des investissements publics et du logement social.... (le reste sans changement). »

Il s'agit d'élargir les missions des banques populaires et caisses d'épargne au financement des investissements publics. Il s'agit aussi d'assurer la présence d'agences des deux banques sur l'ensemble du territoire national.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier est soumise à l'avis majoritaire des caisses d'épargne et de prévoyance. 

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 512-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Banque fédérale des banques populaires est soumise à l'observation d'un comité éthique comprenant des représentants des sociétaires des banques régionales.

« Les modalités d'élection des membres de ce comité éthique sont fixées par décret. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Amendement de principe.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune suppression de poste, durant toute la période où elle en bénéficie.

Le bénéfice des aides publiques implique de préserver l'emploi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans la structure considérée.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement de principe.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur leurs périmètres respectifs.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en négocie leur éventuelle adaptation, conformément aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail.

L'amendement vise à assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes dans le nouveau groupe, laquelle demeure une des bases du droit français.

Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés.

Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effectue aussi aux bénéfices des salariés des deux entités.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements de crédit filiales détenues directement ou indirectement par le réseau des caisses d'épargne, le réseau des banques populaires ou les deux réseaux conjointement.

Supprimer les paragraphes III à V de cet article.

Les modes de représentation des personnels des Caisses d'épargne ne posent aucune difficulté moyenne, aujourd'hui, quant au dialogue social.

Il n'y a donc pas lieu de les modifier.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

PROJET DE LOI RELATIF A L'EPARGNE ET AUX ACTIVITES BANCAIRES

Amendement de conséquence.