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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés publiques locales (1ère lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 6 2 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales,
après le mot :
activités
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Mise en cohérence avec la réaction retenue à l'article 2 pour les sociétés publiques locales d'aménagement - SPLA (« pour le compte exclusif d'un ou plusieurs de leurs actionnaires »).
Cette modification vise à renforcer le lien existant entre les collectivités territoriales et la société publique locale et à inscrire l'action de cette dernière dans le cadre strict de la jurisprudence communautaire dite « in house ».