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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés publiques locales (1ère lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 4 2 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette proposition de loi, qui crée un outil juridique mis à la disposition des collectivités territoriales, n'emporte aucune incidence financière tant pour les collectivités territoriales que pour l'Etat, en termes de perte de recettes.
La compensation d'une perte inexistante soit par la DGF - qui serait de surcroit un vecteur inapproprié - soit par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle est donc sans objet.