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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés publiques locales (1ère lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 3 2 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales :
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que des opérations de construction, de maintenance et d'exploitation des équipements construits.
Objet
Cet amendement définit les domaines d'intervention des sociétés publiques locales.
Le choix des domaines retenus vise à sécuriser l'intervention des collectivités publiques dans le cadre de la jurisprudence communautaire dite « in house » et à prévenir un risque contentieux.