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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 66 rect. 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS |
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Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupes politiques qu'ils puissent déposer une motion dite « référendaire ».
NB :La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.