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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 6 rect. 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS |
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Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 1 de l'article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul sénateur nommément désigné.
Objet
Le droit de vote des membres du Parlement est, en vertu de la Constitution, personnel. Or, au Sénat, il est possible qu'un seul sénateur soit détenteur de délégations de vote pour plusieurs de ses collègues, sans aucune limite réglementaire. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit lui que la délégation de vote est toujours personnelle et rédigée au nom d'un seul député nommément désigné. Tout comme l'Assemblée nationale à l'initiative de Monsieur le Président Philippe Séguin, le Sénat doit modifier son Règlement afin que le principe du vote personnel soit respecté.
NB :La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.