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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 55 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».
Objet
Cet amendement est conforme à la reconnaissance dans la Constitution du statut des groupes politiques pour la mise en œuvre de la procédure de discussion immédiate.