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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 52 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.
Objet
Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.