|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 51 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 14 (Art. 28 ter du Règlement) |
|||||||||
Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que pour les amendements « extérieurs » la commission saisie au fond ne soit pas compétente pour examiner la recevabilité des amendements.