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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 5 rect. 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond et le délai limite pour le dépôt des amendements afin de permettre à l'ensemble des sénateurs d'examiner le texte issu de ces travaux et d'y apporter leurs propositions d'amendements dans un délai raisonnable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 14).