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Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 48 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Après les mots :
au plus tard lors
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement :
du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.
Objet
Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement.
De plus, il existe une contradiction ou pour le moins une incohérence entre la phrase proposée et la pratique, puisque l'inscription d'une proposition de loi déposée après le délai constitutionnel de six semaines n'est pas recevable.