|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 43 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la déclaration comme groupe minoritaire doit s'appuyer sur un comportement politique correspondant. Par exemple, un groupe peut-il se déclarer minoritaire alors qu'il dispose d'une ou plusieurs présidences de commission dans un contexte réglementaire où ces présidences ne sont et ne seront pas réparties à la proportionnelle des groupes, mais selon une élection sur le mode majoritaire.