AMENDEMENT

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En cas de force majeure résultant de l'absence de possibilité de transport vers le Sénat. »

Cet amendement vise à clarifier les règles de délégations de vote sur deux points :
- la mention du service militaire en temps de paix ou en temps de guerre paraît quelque peu anachronique ;
- la force majeure est le motif le plus souvent invoqué  pour demander à déléguer son vote, sans que cette notion fasse l'objet d'une quelconque précision. Le règlement du Sénat, comme l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prévoit qu'une décision du Bureau est nécessaire pour pouvoir invoquer la force majeure. Cependant, le Bureau ne se prononce pas explicitement sur la force majeure invoquée par les sénateurs pour déléguer leurs votes et il est désormais nécessaire de préciser cette notion. Il est donc proposé que la force majeure résulte de l'absence de possibilité de transport vers le Sénat. Ainsi, les grèves de train ou d'avion pourraient justifier la possibilité de déléguer son vote.