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Direction de la séance |
Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 ) |
N° 3 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 1er A (Art. L. 123-3 du code de justice administrative) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».
Objet
Amendement de coordination.