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Direction de la séance |
Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 ) |
N° 2 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« L'avis du Conseil d'Etat est public. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permettre à tous les parlementaires, ainsi qu'à l'ensemble de la population, d'être informés de la régularité juridique des propositions de loi.