|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 44 14 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.