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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 428 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HERVIAUX et BLANDIN, MM. REPENTIN, TESTON, RIES, RAOUL, GUILLAUME, RAOULT, LE MENN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
peuplements forestiers ; à
insérer les mots :
préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
Objet
Afin de préciser ce que doit couvrir la certification pour atteindre l'objectif de gestion durable, inscrit dans la loi forestière et dans la stratégie nationale de la biodiversité, il est nécessaire, comme l'ont fait la Belgique, la Hollande, le Danemark et l'Angleterre, de définir une liste de critères pour sélectionner les systèmes de certification ou les preuves qui permettront d'attester de cette gestion durable. A défaut, des certifications n'offrant aucune garantie réelle risquent d'être acceptées, ce qui nuirait à l'objectif déclaré. Par ailleurs, dans la continuité des 5 collèges du Grenelle, la société civile devrait être associée pour définir ces critères.