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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur Internet (Nouvelle lecture) (n° 397 , 396 ) |
N° 5 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 BIS A |
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Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36.
Objet
Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation disparaît, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans de petites entreprises de presse, fixe une rémunération insignifiante ou pas de rémunération du tout. Il faut éviter que des journalistes sous « pression » consentent à cette renonciation.