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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 994 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et LAMÉNIE Article 27 (Art. L. 4031-3 du code de la santé publique) |
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Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Les unions régionales des professionnels de santé
par les mots :
Les représentants régionaux des syndicats nationaux représentatifs
Objet
Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.