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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 990 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et LAMÉNIE Article 26 (Art. L. 1435-5 du code de la santé publique) |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.
Objet
L'Agence Régionale de Santé n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par la Convention et qui ne peuvent être variables d'une région à l'autre.