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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 99 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 6 |
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Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
avis du directoire
insérer les mots :
et du conseil de surveillance
Objet
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l’établissement de santé et l’ARS, l’agence régionale de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.