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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 974 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Supprimer le 9° et le 9° bis du I de cet article.
Objet
Les dispositions prévues au 9° et 9° bis visent à rendre obligatoire la contractualisation entre les établissements sociaux et médico-sociaux avec les agences régionales de santé, et ce de la manière la plus injuste qui soit, c'est-à-dire en intervenant sur les droits des personnes accueillies.
En effet, le projet de loi entend subordonner la prise en charge des dépenses des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au titre de l'aide sociale, à la conclusion par l'établissement d'un CPOM.
Ces dispositions sont injustes, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.