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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 967 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 27 (Art. L. 4031-4 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'une des conventions ou accord
par les mots :
à l'un des contrats
Objet
L'article mentionné dans cette rédaction faisant référence à des contrats, les auteurs de cet amendement proposent de conserver le même terme utilisé à l'article L. 4031-3 auquel il est fait référence.