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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 953 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1434-10 du code de la santé publique) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots :
après consultation
insérer les mots :
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du présent code et
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien qu'hostiles à la suppression des CROMS considèrent que les appels à projet ne peuvent se construire qu'en associant pleinement les représentants des gestionnaires de services et établissements sociaux et médico-sociaux à l'élaboration des cahiers de charges censés servir de base aux appels à projet.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que le schéma d'organisation médico-sociale soit arrêté après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui, à travers ses avis participe d'après le projet de loi lui-même à élaborer la politique régionale de santé.