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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 95 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mme HERMANGE, MM. POINTEREAU et LECLERC et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE 16 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots :
libérale
insérer les mots :
, et sur la base du volontariat
Objet
La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens.
Ce principe doit être inscrit dans la partie législative du code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.