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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 93 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 18 |
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Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obligé de suivre leur avis, d’autant que ces commissions sont paritaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.