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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 926 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-3 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique :
« Le conseil de surveillance est présidé par l'un des membres du conseil mentionné au 3° de cet article, ayant obtenu la majorité des suffrages de l'ensemble des membres composant le conseil de surveillance, à l'exception du représentant de l'Etat dans la région qui ne peut prendre part au vote.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent modifier la disposition du projet de loi qui prévoit que la présidence du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) est confiée au représentant de l'Etat dans la région.
En effet, dans la mesure où le directeur de l'ARS et le préfet de région sont tous deux nommés par décret en conseil des ministres, il semble opportun, pour préserver l'équilibre des pouvoirs au sein de l'agence, de confier la présidence de son conseil de surveillance à l'un de ses membres ayant été élu.