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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 924 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-3 du code de la santé publique) |
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Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix au sein du conseil de surveillance. Il serait en effet incompréhensible que le représentant de l'Etat dans la région par exemple dispose de deux voix, alors que les représentants des collectivités territoriales d'une seule chacun.