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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 923 rect. 18 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-2 du code de la santé publique) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend une annexe retraçant la totalité des opérations de reconversion mentionnées au 2° de l'article L. 1431-2 et détaillant l'incidence financière sur la dotation régionale mentionnée aux articles L. 314-3 et L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent apporter plus de transparence au mécanisme de fongibilité asymétrique tel qu'il est prévu par la loi. C'est pourquoi ils proposent que soient expressément retracé dans l'enveloppe médico-social, l'ensemble des opérations de reconversion d'établissements relevant du sanitaire au secteur médico-social. Cela devrait par ailleurs permettre de mesure pleinement l'incidence financière de ces reconversions sur les financements destinés au médico-social.