|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 916 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1431-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 1431-3. - Le ministre en charge de la santé peut proposer la constitution d'agences interrégionales de santé et de l'autonomie. Ce projet est transmis pour avis au représentant de chacune des régions concernées. Les agences ainsi constituées se voient confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé et de l'autonomie.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la création de telles agences, dés lors qu'elles concernent une pluralité de régions, doit impérativement nécessiter la consultation du représentant de chacune des régions concernées. Tel est le sens de cet amendement.