|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 912 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1431-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique :
« c) Elles créent, avec le concours des collectivités territoriales concernées, un service unique d'aide à l'installation ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que, compte tenu de l'importance de la crise de démographie médicale que connaît aujourd'hui notre pays, et des conséquences dommageables que celle-ci provoque sur la santé des patients, il est indispensable que soit mise en œuvre un service unique d'aide à l'installation. Or, la création de ce service doit reposer prioritairement sur l'agence régionale de santé dont l'une des missions est précisément de d'organiser l'offre de service de santé. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent instaurer une forme d'obligation de résultat. Tel est le sens de cet amendement.