AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecine libérale en l’assimilant à une médecine étatique et l’on instaure à son égard une politique du soupçon permanent qui n’est pas justifiée dans la grande majorité des cas.