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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 854 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Après l'article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les centres de santé. Ce contrat peut porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »
Objet
Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaires conventionnels pour devenir une option conventionnelle à choix individuel, et ce afin de ne pas conduire à des conventionnements individuels qui videraient de tout sens la Convention nationale.