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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 793 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et LE MENN, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
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Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité, mise en œuvre par l'État. »
Objet
Cet amendement vise à mieux engager l'Etat dans le financement de cette politique de santé majeure. Il donne l'occasion au ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actions.
En effet, le Mouvement français pour le planning familial joue un rôle majeur dans l'émancipation des femmes, notamment par la maîtrise de la procréation. Il reçoit chaque année 450 000 personnes.
Pourtant, l'ensemble des associations de planning familial sont confrontées en 2009 à une baisse drastique de leurs subventions.