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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 636 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE 21 SEXIES |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots :
par analogie, le cas échéant, aux actes existants
Objet
Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les conditions de mise en œuvre seront fixées par décret. Cet amendement vise à faire appliquer les conditions de mises en oeuvre et de rémunérations des actes déjà existants à la Classification commune des actes médicaux qui ne nécessitent pas de recourir au long circuit d’une nouvelle évaluation médico-économique par la Haute autorité de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.