AMENDEMENT

Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. »

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais qui a été supprimée par le Conseil constitutionnel. Il propose d’autoriser, sous le couvert des commissions de qualification organisées par l’Ordre des Médecins, le rétablissement du médecin compétent qui a disparu, à la suite de la réforme des études médicales et de la création de l’internat qualifiant en 1982.

25 ans après, on constate les effets néfastes de la disparition des compétences. Pour ne prendre que l’exemple de la cancérologie, la décision de mise en œuvre d’une chimiothérapie ne peut être prise que par un médecin prescripteur titulaire d’une des qualifications suivantes :

- spécialité en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapie ou DES d’oncologie,

- compétence en cancérologie,

- DESC en cancérologie.

Ainsi, des spécialistes d’organes ne peuvent prescrire de la chimiothérapie alors qu’elle fait partie intégrante de leur spécialité.

La pénurie de médecins spécialistes dans certaines disciplines oblige donc les patients à des déplacements longs et coûteux pour la prescription de certains traitements. Or, certains praticiens spécialistes dans une discipline autre ont acquis une expérience avancée dans des disciplines voisines.

Il appartient donc de rétablir la qualification du médecin compétent.