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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 597 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE 3 |
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Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé.
Objet
L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être résilié avant son terme en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles. Une telle décision qui a des conséquences importantes sur l'établissement ne peut dépendre uniquement du bon vouloir du directeur de l'ARS. Cet amendement vise donc à prévoir une voie de recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.